Trib. de Commerce — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 07/05/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [B] [G] [P] SARL [Adresse 2]

Ayant pour co-gérants :
 * Monsieur [P] [N] [J], non comparant,
 * Monsieur [I]

Représentant(s) : Maître JARRE Renata, non comparante,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 07/05/2026 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [G] [P] SARL ;

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] SARL, a déposé en date du 06/02/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin de permettre au dirigeant de transmettre les éléments comptables nécessaires à la poursuite de la période d'observation ;

A l'audience de ce jour, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage permettant de juger de l'opportunité de poursuivre l'activité en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement ; que de surcroît, ce dernier a été destinataire d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société au paiement de la somme de 20 K euros, et de dettes postérieures pour 5 K €uros, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ; qu'ainsi, le mandataire judiciaire entend maintenir sa requête en conversion ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier G], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL, compte tenu de l'existence de dettes nouvelles ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [1] SARL ne s'est pas manifestée auprès du mandataire judiciaire depuis la dernière audience ; que de ce fait, ce dernier ne dispose d'aucun élément comptable permettant de juger de l'opportunité de poursuivre l'activité ; que compte tenu de l'absence d'éléments comptables actualisés ainsi que de la constitution d'un nouveau passif au sens de l'article L622-17 du Code de commerce, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que par ailleurs, le passif déclaré est de 495 K euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

[B] [G] [P] SARL,

[Adresse 2], Toutes activités de serrurerie métallerie travail de tous métaux ferreux ou non ferreux ferronnerie d'art, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN488406562

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 10/06/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
 * Maintient Monsieur [R] [A], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [V] [O], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SAS [2] prise en la personne de Maître [M] [L] - [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Ordonne le recollement de l'inventaire par SELARL [3] commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 3]

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 11/02/2027 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.