Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n • 2026 002538 PROCEDURE : 2026/101

JUGEMENT DU 07/05/2026

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Entre : Mme [X] [I] née [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] - [Localité 3] : 933 048 829 Débiteur non comparant

Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement du 02/04/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [X] [I] née [T], portant sur les patrimoines professionnel et personnel sir le fondement de l'article L681-2 III du code de commerce.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose ne disposer d'aucune information relative à l'activité de l'entreprise, dans la mesure où il n'a jamais pu rencontrer la débitrice. Il précise que les correspondances qui lui ont été adressées au sujet de demandes d'informations relatives à son entreprise ont bien été réceptionnées par cette dernière le 08 avril 2026, mais qu'aucun contact n'a été pris auprès de ses services. Que, dans ces conditions et sauf à ce que la débitrice se présente lors de l'audience pour s'expliquer, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, lequel indique : « compte tenu de l'absence de contact de la dirigeante, Mme [X] avec le mandataire, et de l'absence d'information relative à l'activité de l'entreprise (…) j'émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ».

Mme [X] [I] née [T] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. Elle n'a pas comparu.

Le mandataire judiciaire, au vu de la défaillance de la débitrice, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que Mme [X] [I] née [T] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,

Prononce la liquidation judiciaire de Mme [X] [I] née [T], ayant pour activité : Nettoyage courant des bâtiments, dont l'établissement principal est sis [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 933 048 829 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.

Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [D] [L] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à Mme [X] [I] née [O] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 07/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.