Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026

ROLE : 2025F00068

ENTRE :

La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 552120222

Demanderesse au principal,

Concluant par maître Guillaume DEGLANE, avocat au Barreau de Périgueux, membre de la SCP LDJ-AVOCATS, [Adresse 2], 24000 Périgueux,

ET :

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 3]

Défendeur au principal,

Concluant par maître David LARRAT, avocat au Barreau de Bergerac, membre de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, [Adresse 4], 24100 [Adresse 5],

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire,

2. Suivant exploit de maître [O] [A], commissaire de justice à Saintes en date du 23 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [Z] [T] pour l'audience du 17 juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 16 avril 2026 et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la SA SOCIETE GENERALE :

En ses conclusions pour la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la Banque [R], maître [L] [M] indique qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties et exécuté, et qu'en conséquence, la demanderesse se désiste de son instance et de son action, et demande au Tribunal de lui en donner acte, et de dire que chaque partie supportera ses frais de justice et dépens,

2.2 De monsieur [Z] [T] :

En ses conclusions pour monsieur [Z] [T], maître [W] [X] demande au Tribunal de juger le désistement d'instance et d'action parfait, et de dire que chaque partie supportera ses frais de justice et ses dépens,

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le protocole d'accord transactionnel,

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties et exécuté, que maître [L] [M] pour la SA SOCIETE GENERALE demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, lequel est expressément accepté par monsieur [Z] [T],

Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, de dire que chacune d'elle conservera ses frais et dépens, et la SA SOCIETE GENERALE les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action,

Donne acte à monsieur [Z] [T] de son acquiescement au désistement d'instance et d'action,

Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens, et la SA SOCIETE GENERALE les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur [L] CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Le greffier.