Trib. de Commerce — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F518 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR : SARLU [E] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 836 567 RCS [Localité 2] Activité : Activité de restauration bar traiteur venté à emporter organisation d'événements

Dirigeant(s) : Monsieur [A] [Z] [C] [E]

Comparution : Assisté(e) de Maître [B] [O] et en présence de Monsieur [Y] [J] (Assistance et Conseil)

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF

Monsieur Christophe BROCHARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/05/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 13/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARLU [E].

Par requête déposée au Greffe le 11/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail.

En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/06/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2026,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [E].

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/06/2026,

Désigne la SAS [P] - PONROY & ASSOCIES - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [A] [Z] [C] [E] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 05/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.