Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 7 mai 2026
- ECLI
- 6a049247cdc6046d4799dc36
- Date
- 7 mai 2026
- Condamnation
- 9 541 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J97 * Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître STEPHANE RECCHI membre de la SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIES * Défendeur (s) : [X] ELECTRICITE SAS [Adresse 2] [Localité 1]éfendeur (s) : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] (s) : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défaillant(s) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débat à l'audience du 20/03/2026 Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par SOCIETE GENERALE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41€. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/05/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gérard TAPIAS Signe electroniquement par Gerard TAPIAS Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 mai 2026
Référence
6a049247cdc6046d4799dc36
Données disponibles
- Texte intégral
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