Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 12 mai 2026
- ECLI
- 6a049252cdc6046d4799dd0a
- Date
- 12 mai 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2025R00039 - 2613200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R39 Ordonnance de désistement Demandeur (s) : BLEU ELECTRIQUE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : – SELARL CEOS AVOCATS représentée par Maître Antony VANHAECKE Maître Florence BATTESTI (avocat postulant) Défendeur (s) : SOCIETE CORSE D'APPLICATION DES ENERGIES SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Stephane PERFETTINI Maître [I] [O] (avocat postulant) Président : Greffier lors des déb Greffier lors du pron Monsieur Gilles FILIPPI ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé oncé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débats à l'audience du 07/04/2026 Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par BLEU ELECTRIQUE SARL l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de la présente instance ; Nous déclarons dessaisis à compter de ce jour ; Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€ Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 12 mai 2026
Référence
6a049252cdc6046d4799dd0a
Données disponibles
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