Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002338

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] [K] (ASS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : KOED [K] (ASS).

ATTENDU qu'à la date du 31 MARS 2026, Madame [N] [X], représentante administrative de l'association KOED [K] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que l'association KOED [K] est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 839 828 951.

ATTENDU que l'association KOED [K] exerce une activité de loisirs, accueil pédagogique, organisation de séjours de vacances, animations d'éducation à l'environnement.

ATTENDU que Madame [N] [X] a été appelée à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 31 MARS 2026.

ATTENDU que Madame [N] [X] se présente à l'audience accompagnée de Monsieur [Y] [W], bénévole.

ATTENDU que Madame [N] [X] déclare que l'association est en lien avec l'association [Adresse 3] qui est également en procédure de Liquidation Judiciaire depuis le 3 SEPTEMBRE 2025,

ATTENDU que l'association qui est arrêtée depuis le 20 FEVRIER 2026 n'a plus de salarié,

Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 2.058 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025.

ATTENDU que l'association KOED [K] n'est propriétaire d'aucun immeuble,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l'association KOED [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'association KOED [K],

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur [F] [R], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [A]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [N] [X] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.