Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002614

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [Adresse 3] [Localité 1] (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 16 AVRIL 2026, Madame [R] pour Monsieur [Y] [S], Liquidateur de la SARL TY [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL TY [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 979 058 393 (2023 B 1055).

ATTENDU que la SARL TY [Localité 1] exerce une activité de restauration rapide, vente à consommer sur place ou à emporter de plats et boissons non alcoolisées au moyen d'un foodtruck, vente à emporter de boissons alcoolisées de catégories 1 à 3 sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Y] [S] a été appelé à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 16 AVRIL 2026.

ATTENDU que Monsieur [Y] [S], liquidateur amiable de la SARL TY [Localité 1], se présente à l'audience et déclare avoir procédé à la dissolution de la société à compter du 03 NOVEMBRE 2025,

QUE malgré l'arrêt de l'activité, le prestataire du site internet réclame la somme de 9.873 € suite à la résiliation,

QUE Monsieur [Y] [S] étant dans l'impossibilité de régler le passif, une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 14.873 € pour un actif disponible de 6.400 €,

QUE les premières dettes remontent au 03 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que la SARL TY [Localité 1] n'est propriétaire d'aucun immeuble,

Qu'elle n'emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL TY [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 1],

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [O] [P] - [Adresse 4] - 22190 Plérin, Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Y] [S] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 03 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Y] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.