Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002615

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

REPRESENTANT(S) : Madame [L] [G]

DEFENDEUR(S) : ELITE CARRELAGE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ELITE CARRELAGE (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 17 AVRIL 2026, Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL ELITE CARRELAGE dont le siège social était [Adresse 2] et actuellement [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que par exploit en date du 16 MARS 2026, l'URSSAF BRETAGNE a demandé au Tribunal d'ouvrir une procédure de Redressement et subsidiairement de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL ELITE CARRELAGE dont le siège social est [Adresse 2].

ATTENDU que les deux affaires ont été jointes à l'audience de ce jour.

ATTENDU que la SARL ELITE CARRELAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 980 645 303 (2023 B 1229).

ATTENDU que la SARL ELITE CARRELAGE exerce une activité de commerce et pose de tous revêtements : linos, moquettes, parquets, tous sols souples, carrelages et faïences. Réalisation de chapes liquides et traditionnelles. Négoce de matériaux et toutes autres activités pouvant s'y rapporter sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V] a été appelé à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 AVRIL 2026.

ATTENDU que Madame [L] [G] indique que la SARL ELITE CARRELAGE est redevable envers l'URSSAF d'une somme actualisée de 120 375 €,

QUE les mises en demeure prévues à l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale ont été adressées,

QUE le recouvrement amiable étant infructueux, quatre contraintes ont été adressées chez le Commissaire de Justice,

QUE le 23 Septembre 2025, le Commissaire de Justice a effectué une saisie-attribution entre les mains du Crédit Agricole, dont le compte était débiteur,

QUE le 20 Octobre 2025, un procès-verbal de saisie vente a été dressé dans lequel trois véhicules ont été inventoriés,

QUE la SARL ELITE CARRELAGE serait également redevable envers les services fiscaux de la somme de 6.356 €,

QUE compte tenu de l'impossibilité pour la SARL ELITE CARRELAGE de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé,

QUE l'URSSAF sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V], présent à l'audience, indique que son associé n'est plus impliqué dans la société,

QUE la société emploie 11 personnes, dont deux apprentis, qui sont payés de leurs salaires,

QUE Monsieur [Q] [V] souhaite redresser la situation de la société et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif déclaré de la société est de 215.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL ELITE CARRELAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL ELITE CARRELAGE.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [C] [P]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Q] [V] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 05 NOVEMBRE 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 01 JUILLET 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.