Trib. de Commerce · Pcl — 6 mai 2026

JUGEMENT DU 6 mai 2026

N° PCL : 2025J00055 [B] [Z] [H] N° RG: 2025L00371

DEBITEUR

[B] [Z] [H] [Adresse 1] : 879 733 715 N° de gestion : 2022 B 238 Représentant légal : M. [E], [T] [H] [K] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY Juges, assistés de Mme C GRONAS, Commis Greffier

[B] [Z] [H] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 mai 2026 et M. [E], [T] [H] [K] a comparu. Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[B] [Z] [H] dont le siège est à [Adresse 2] 24400 [Adresse 3] Lèches et ayant une activité d'acquisition, souscription, détention, prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et entreprises, création de sociétés nouvelles ou acquisitions Ce Tribunal a désigné M. [F] [C] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le 6 mars 2026, l'[B] [Z] [H] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;

Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :

I – SUPER PRIVILEGE A.G.S – C.G.E.A : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement

II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan

III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] :
 * BNP LEASE GROUP contrat n° A1N47071 portant sur copieur multifonction
 * CREDIPAR contrat n°10627366417 portant sur un véhicule DS3
 * LEASY contrat n°1185996889 portant sur un véhicule DS7
 * MUTUALEASE contrat n°FO6894600 portant sur du matériel informatique
 * MUTUALEASE contrat n°FQ8277600 portant sur un logiciel EBP
 * IV –Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10 % par an

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire du plan ;

Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;

Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, que sur les 16 créanciers interrogés, 11 créanciers ont répondu favorablement et les 5 créanciers qui n'ont pas répondu ont des créances à échoir au titre des poursuites de contrat ;

Qu'il convient de noter également que l'[B] [Z] [H] a régularisé les trimestrialités en retard auprès de BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS

Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'[B] [Z] [H] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu le débiteur,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'[B] [Z] [H] aux conditions suivantes :

1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'[B] [Z] [H] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture

2) Fixe à 10 ans sa durée ;

3) APUREMENT DU PASSIF
 * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis Dit que les contrats souscrits avec BNP LEASE GROUP n° A1N47071, avec CREDIPAR n°10627366417, avec LEASY n°1185996889 et avec MUTUALEASE n°FO6894600 et n°FQ8277600 seront poursuivis

Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers

Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 6 juin 2026
 * Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
 * Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Nomme SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [O] [A] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
 * Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
 * Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan

Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier.