Trib. de Commerce — 30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1755 Numéro de Procédure collective : 2025RJ338

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

ANJE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 293 766 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur François ROBINET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ANJE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * ANJE SARL,
 * SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [S], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL ANJE,

Maître [K] [S], ès-qualités, précise que la société n'a plus d'activité mais il existe un contentieux qui devrait permettre de rapporter de l'argent.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à ANJE SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de ANJE SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 484293766, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 30/10/2026,

RENVOIE l'affaire au 29/10/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.