Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 11 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 mai 2026

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 26/10/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 15/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS – ICEF [Adresse 1] ; a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement du 02/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 26/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :

qu'une instance menée par l'avocat du débiteur et pouvant mener à un recouvrement est en cours,
que ce contentieux, pendant devant le tribunal de Bordeaux vise à obtenir la condamnation de la société BHCP au regard du préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles, la société ICEF estimant entretenir un lien de dépendance économique à l'égard de la société BHCP,
que la reprise des opérations de liquidation judiciaire reste nécessaire, dans l'intérêt des créanciers, pour permettre de poursuivre cette instance et de répartir les fonds recouvrés.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 16/04/2026, Monsieur [K] [C], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [L] [E], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 16/04/2026 :

Monsieur [K] [C] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [L] [E], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS

[Adresse 2] [Localité 1] : 824157432

Désigne:

Liquidateur judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établie par le liquidateur sera déposé au greffe.

Fixe à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.