Trib. de Commerce · JEUDI — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02079

BANQUE CIC EST C/ Madame [P] [M] Monsieur [E] [M]

DEMANDERESSE

BANQUE CIC EST, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY – CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,

C/

DEFENDEURS
 * Madame [P] [M] née [G], [Adresse 2]
 * Monsieur [E] [M], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Sylvain GALINAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALINAT BARANDAS

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 avril 2026, tenue par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, [E] VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 novembre 2025 à la requête de la BANQUE CIC EST à l'encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] pour l'audience du 6 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02079.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 avril 2026.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 22 avril 2026, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

A l'audience, Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] acceptent ce désistement à l'audience.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la BANQUE CIC EST.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la BANQUE CIC EST de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M],

Donne acte à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] de ce qu'ils acceptent ce désistement,

Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC EST sur l'assignation délivrée à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] enrôlée sous le numéro 2025F02079,

Constate son dessaisissement,

Dit que la BANQUE CIC EST conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €

Dont T.V.A. : 12,66 €.