Trib. de Commerce — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ459 Numéro de rôle : 2026F589

Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ459/[P] [G] [S] (El) [Adresse 1] 901940270 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], représentée lors de l'audience par Mme [I]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 15/10/2025, M. [P] [G] [S] (EI) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée.

Conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, l'affaire a été rappelée afin qu'il soit statué sur l'opportunité de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée ; le débiteur a été convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu le rapport du liquidateur,

Attendu qu'il résulte du rapport susvisé que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies ; qu'il y a donc lieu d'en revenir à l'application des dispositions générales du titre quatrième du livre VI du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le ministère public entendu,

Décide de ne plus faire l'application à la procédure de M. [P] [G] [S] (EI) des dérogations prévues au chapitre 4 du titre quatrième du livre VI du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.