Trib. de Commerce — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ594 Numéro de rôle : 2026F614

Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation

Procédure : 2025RJ594/LOC'APPART SAS [Adresse 1] 838761203 Comparant

Organes : Juge commissaire : Madame Emmanuelle PERRET Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société LOC'APPART SAS.

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société LOC'APPART SAS a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 13/05/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :

LOC'APPART SAS

Acquisition, propriété, mise en valeur, aménagement, transformation, administration, location de tous biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la société [Adresse 1] N° unique d'identification : 838761203

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.