Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Décision attaquée : n° 2024043185 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Mars 2025



Appelant :

 Monsieur [P] [F] Président de la SAS [1]





Intimés :

 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] (SECTION F2)

SELAFA [2], représenté par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS



 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ



(n° , 1 page)







Nous, Caroline TABOUROT, conseiller de la mise en état



Assistée de Célia MAXIMIN,greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 29 Septembre 2025,



Considérant que Monsieur [P] [F] Président de la SAS [1] a formé appel par acte du 29 Septembre 2025 sous le numéro RG N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique par le biais d'un avocat postulant du ressort de la cour d'appel, enrôlé le 29 Octobre 2025 sous le numéro RG N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR est irrecevable ;





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Monsieur [P] [F] ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.









Paris, le 02 avril 2026



La greffière Le conseiller de la mise en état