Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 12 mai 2026

Tribunal de Commerce de Cusset

SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SASU) c/ ALLIER CONFORT ENERGIES (SAS) 2024 000709 - NAC : 59D Jugement du 12 mai 2026

Demandeur (s) :

La Société SONNEPAR FRANCE DISTRIBUTION, S.A.S.U. au capital de 32.019.192 €, inscrite au R.C.S. [Localité 1] sous le n°824 484 653, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège,

Ayant pour Avocat :

Maître Yves-Marie GUILLAUD, Avocat au Barreau de LYON.

d'une part,

Défendeur(s) :

La SAS ALLIER CONFORT ENERGIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°817 598 873, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président, Monsieur [B] [F], représentant légal domicilié audit siège,

Ayant pour Avocat :

Maître Luc MEUNIER, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY

d'autre part,

Débats et Délibéré

En audience publique du 3 février 2026, le Tribunal étant composé de Madame Séverine CICERO, Présidente, Monsieur Jean-Emmanuel SASTRE, Madame Nathalie CLEMENT, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Mme Isabelle RANDOING, Greffière d'audience lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 12 mai 2026, par Mme CICERO Sévérine, et signé par elle et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.

Exposé du litige

La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a une activité de distribution de matériel électrique aux professionnels.

La société ALLIER CONFORT ENERGIES est spécialisée dans les travaux de plomberie, climatisation et chauffage.

Les 2 sociétés ont contracté la livraison de marchandises correspondant à 5 factures.

La société SONEPAR a adressé deux mises en demeure en date des 5 et 14 avril 2023 pour obtenir le règlement de 5 factures correspondantes pour un montant total de 65 549,58 € euros.

La société SONEPAR a obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour ces 5 factures en date du 28

avril 2023 auprès du Tribunal de Commerce de CUSSET, ordonnance signifiée à la société ALLIER CONFORT ENERGIES le 6 juin 2023.

En date du 14 juin 2023, la société ALLIER CONFORT ENERGIES formait opposition à l'ordonnance susvisée.

A défaut de consignation des dépens par la société SONEPAR, la procédure d'injonction de payer pris fin.

Des règlements pour un montant de 17 910,30 euros sont intervenus entre le 26 Mai et le 30 septembre 2023, auxquels s'ajoute un avoir de 751,91 €.

Par assignation du 29 février 2024, la société SONEPAR a saisi le Tribunal de Commerce de Cusset pour obtenir le règlement des montants dits impayées pour un montant de 46 887,37 €.

En cours d'instance, la société ALLIER CONFORT ENERGIES met en place un échéancier de règlement en remettant à la société SONEPAR 6 chèques d'un montant de 5 814,75 € chacun.

Prétentions des parties

Par conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION demande au Tribunal :

Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC.,

Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation,

Condamner la société ALLIER CONFORT ENERGIES à payer à la concluante la somme en principal de 11.998,85 €, outre intérêts de retard à compter de l'échéance de chaque facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ;

Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;

Condamner la Société ALLIER CONFORT ENERGIES à payer à la concluante la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts en application des dispositions de l'Article 1231-6 du Code Civil ;

La condamner encore à payer à la concluante la somme de 2.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ;

Condamner enfin la Société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Par conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, la société SASU ALLIER CONFORT ENERGIE demande au Tribunal

Vu les articles 1102, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil

A titre principal

Constater l'absence de toute production du moindre bon de livraison par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION afférents aux factures n°222249463 et 2222251873 du 30 juin 2022, 222288345 du 31 juillet 2022, 2222322250 du 31 août 2022 et 222346167 du 30 septembre 2022 ;

Débouter en conséquence la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande en paiement de la somme de 23 628,35 € TTC et en tout état de cause de 11 998,85 € TTC ;

Constater l'absence de livraison intégrale et complète des marchandises objet des 5 factures émise par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION ;

Retenir le bienfondé de l'exception d'inexécution invoquée par la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES ;

Débouter en conséquence la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande en paiement de la somme de de 23 628,35 € TTC et en toute état de 11 998,85 € TTC ;

A titre reconventionnel ;

Condamner la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBTION à livrer à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES avec remise d'un bon de livraison correspondant et dument signé par la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours de la signification du jugement intervenir, les produits suivants :
 * Pour les ensembles [X] HR50, 3 unités MUZ-HR50VF-E2
 * Pour les ensembles [X] 2HA40, 4 unités MSZ-HR25VF-E2
 * Pour les ensembles [X] HR35, 1 unité MSZ-HR25VF-E2
 * Pour les ensembles [X] HR42, 3 unités MSZ-HR25VF-E2
 * Pour les ensembles [X] HR25, 3 unités MSZ-HR25VF-E2

Condamner la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBTION à payer et porter à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES la somme de 10 000 € de dommages et intérêts par application de l'article 1231-1 du code civil

A titre subsidiaire ;

Vu les dispositions de l'Article 1289 du Code civil,

Ordonner la compensation des dettes et créances réciproques, à savoir la valeur des marchandises jamais livrées par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION et dommages et intérêts alloués à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES avec la créance invoquée par la SAS SONEPAR ;

Condamner en tant que besoin la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBTION à payer et porter à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES le solde créditeur à lui revenir après compensation ;

En tout état de cause, condamner la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBTION à payer et porter à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES la somme de 2 500,00 € par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer, de signification de frais de greffe.

Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Sur le paiement de la somme de 11 998,85 € par la Société ALLIER CONFORT ENERGIES au profit de la Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Pour s'opposer à la demande de règlement formalisée par la Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, la société ALLIER CONFORT ENERGIES invoque l'absence de tout bon de livraison : « Ainsi même s'il a réellement remis la marchandise, qu'il a peut-être fabriqué lui-même, il ne sera pas en mesure d'en obtenir le paiement ».

Le tribunal notera l'esprit de cet argumentaire qui met le formalisme du bon de livraison à une valeur supérieure à la livraison elle-même.

La société ALLIER CONFORT ENERGIES rappelle les dispositions jurisprudentielles qui mettent à la charge de celui-ci qui réclame de prouver l'exécution de la mission.

La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION fournit les 5 factures et un relevé de compte au 25 octobre 2022 faisait état des montants dus par la société ALLIER CONFORT ENERGIES.

En demandant l'annulation de la créance de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, la société ALLIER CONFORT ENERGIES s'appuie sur un défaut de formalisme lié à l'absence de bon de livraison. Toutefois, cet argumentaire ne sera pas retenu en l'espèce dans la mesure où la société ALLIER CONFORT ENERGIES a par ses règlements successifs reconnu que la prestation avait été réalisée.

Il est rappelé que la somme due ne correspond pas à une facture particulière mais à la fin du règlement d'un échéancier mis en place par la société ALLIER CONFORT ENERGIES.

De plus, les contestations de bonne livraison par la société ALLIER CONFORT ENERGIES interviennent à compter d'un mail du 13 mai 2024. Il est rappelé que les factures ont été émises du 30 juin 2022 au 30 septembre 2022 et que la procédure d'injonction de payer interrompue avait été signifiée le 6 juin 2023.

Avant même la contestation pour absence de bon de livraison, la société ALLIER CONFORT ENERGIES a commencé le règlement des factures avec un 1 er versement le 26 mai 2023.

Si ces marchandises n'avaient pas été livrées, pourquoi avoir réalisés de tels règlements sans simultanément s'opposer à la véracité de la livraison ?

Dès lors, en exécutant le règlement des factures dans leur ensemble sans s'opposer parallèlement à la bonne livraison des marchandises, la SOCIETE ALLIER CONFORT ENERGIES a acquiescé la réalisation des prestations convenues par la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.

C'est donc à bon droit, que la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION réclame le versement par la société ALLIER CONFORT ENERGIE du solde du règlement pour un montant de 11 998,85 €.

Toutefois, la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION ne développe et ne justifie ainsi d'aucun préjudice donnant droit à dommages et intérêts.

Sur l'absence de livraison intégrale des marchandises facturées à la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES

La société ALLIER CONFORT ENERGIES indique que « très rapidement, la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES s'est trouvée confrontée à une problématique majeure, rendant impossible pour être de procéder à la livraison et installation des systèmes de climatisation chez ses propres clients ».

Or, il a été fait état sur l'argumentaire précédent que la société ALLIER CONFORT ENERGIES avait attendu près de 2 ans dans l'émission de la dernière facture réclamée et que sa contestation, liée à la livraison, n'est intervenue par mail que le 13 mai 2024, qu'après lancement de la présente procédure (29 février 2024).

Il convient de rappeler qu'au préalable des mises en demeure avaient été adressées et qu'une ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 6 juin 2023.

Dès lors, cette demande sera rejetée et, ainsi par conséquence, les demandes pour exception d'inexécution et pour responsabilité contractuelle.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ALLIER CONFORT ENERGIES à payer et porter à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme principale de 11 998,85 €, intérêt au taux légal,

Rejette la demande de dommages intérêts formulée par la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION,

Rejette l'ensemble des demandes à titre principal, reconventionnel ou subsidiaire formulées par la société ALLIER CONFORT ENERGIES,

Condamne au versement par la société ALLIER CONFORT ENERGIES au profit de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.,

Condamne la société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens,

Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 69,59 €, T.V.A. comprise,

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.