Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 12 mai 2026

Tribunal de Commerce de Cusset

CREDIPAR SA

c/

AUVERGNE HABITAT CONSEIL (SARL)

2026 000067 - NAC : 1B

Jugement du 12 mai 2026

Demandeur(s) :

CREDIPAR SA - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Demandeur à l'injonction de payer du 21/10/2025

Représentant : SCP LEVY ROCHE SARDA, suppléée par Me GESSET du Barreau de CUSSET-VICHY,

d'une part,

Défendeur(s) :

AUVERGNE HABITAT CONSEIL (SARL) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Ayant formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 21/10/2025,

Non comparant,

d'autre part,

Débats et Délibéré

En audience publique le 17/02/2026, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, Mme CHARIER Sylvie et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 12/05/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Selon exploit introductif d'instance en date du 17/02/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CREDIPAR demande au Tribunal de :
 * CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme
 * CONDAMNER la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3378,52 €, outre les intérêts contractuels à compter du 26 aout 2025.

A titre subsidiaire,
 * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.
 * COMDAMNER solidairement la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3378,52 €, outre les intérêts contractuels à compter de la délivrance de l'assignation.
 * CONDAMNER solidairement la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, la somme de 500 € au titre de l'article 700 au code de Procédure Civile.
 * ORDONNER la restitution du véhicule CITREON C3 société blue hdi 100s&S BVM6 feel, n° de série VF7 SWYHTUMT614374, immatriculé GB816RZ.
 * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
 * CONDAMNER la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, au entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais d'injonction de payer.

La SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

La SA CREDIPAR a consenti à la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL un contrat de crédit bail mobilier, le 9 septembre 2021, portant sur un véhicule CITROEN C3 Blue HDI 100S&S BVM6 Fell, n° de série VF7SWYHTUMT614374, immatriculé GB816RZ.

Contrat de 37 mois (du 29/09/2021 au 25/09/2024) avec une échéance de 230,69 € TTC /mois.

Dès le mois d'octobre 2024, les échéances ne sont pas tenues. Malgré les réclamations aucun paiement ne sera fait. En date du 26 aout 2025 la SA CREDIPAR prononcera la déchéance du terme, suite à une LRAR du même jour.

Les tentatives de règlement amiable de la situation ont été vaines car cela est rapporté dans les pièces versées aux débats.

La SA CREDIPAR a déposé une requête en injonction de payer pour la somme de 3.549,84 € dont 3.378,52 € de principal le 25 novembre 2025, à laquelle le président de la juridiction a fait droit.

La SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL a formé opposition à l'ordonnance.

La SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL ne soutenant pas son opposition à ordonnance d'injonction de payer, il sera fait droit intégralement aux demandes de la société CREDIPAR.

Par ses motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement, en dernier ressort, par décision réputée contradictoire,

DECLARE l'opposition recevable en la forme, au fond, en déboute la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL ;

CONDAMNE la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL à payer et porter à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3 378,52 €, outre les intérêts contractuels à compter du 26 août 2025 ;

PRONONCE la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;

ORDONNE la restitution du véhicule CITREON C3 société blue hdi 100s&s BVM6 feel, n° de série VF7 swyhtumt614374, immatriculé GB 816 RZ ;

CONDAMNE la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL à payer à la SA CREDIPAR la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais d'injonction de payer, et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 100,45 €, T.V.A. comprise.

Signé par M. DENIS Philippe, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé

Le Greffier,

Le Président,