Trib. de Commerce — 13 mai 2026

2025F00650 - 2613300001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation

Numéro de Procédure collective : 2026RJ69 La SAS Azur Tech Research Numéro de rôle général : 2025F650

DEMANDEUR

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA
[Adresse 1] Représentée selon pouvoir par Madame [P] [H],

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS Azur Tech Research
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal la SAS S&C, sise [Adresse 2]
[Adresse 2], elle-même représentée par Monsieur [C] [J],

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2026 où siégeaient Monsieur Stéphan PONS, Président, Monsieur Christian FARALDI, Monsieur Eric COCHENNEC, Juges, assistés par Monsieur Pascal BASTELICA, commisgreffier,

En présence de Monsieur Paul Marie FERRI, premier substitut du procureur,

Prononcée le 13/05/2026 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l'issue des débats.

Minute signée électroniquement par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier , à qui la minute a été remise.

Par exploit introductif d'instance, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS Azur Tech Research devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou a titre subsidiaire de liquidation judiciaire,

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS Azur Tech Research à comparaître en chambre du conseil le 26/11/2025 et l'a invitée à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

Que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/02/2026,

Que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/05/2026,

A l'audience, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA reprend les termes de son assignation, et maintient sa demande d'ouverture,

A l'audience la SAS Azur Tech Research expose que la société est en état de cessation des paiements depuis le mois de janvier 2025 et qu'elle compte 3 salariés,

Personne ne s'est présenté au nom des salariés,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ET SUR CE,

L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
 * la créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,
 * La SAS Azur Tech Research se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
 * La SAS Azur Tech Research est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 884 791 690;
 * Des perspectives de redressement existent,

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,

Que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondé(e) en sa demande,

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiement de la SAS Azu Tech Research,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS Azur Tech Research, [Adresse 2], activité : Prestations de services : Bureau d'études et de conseil et réalisation en interne des différents produits, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 884 791 690,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [Z] [D], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE Maître [G] [R], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL [L] [U], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 08/07/2026,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront,

au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (26-18)
25.17€

TVA 20% 5.03€
TTC 30.20€

Stéphan PONS

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.