Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 mai 2026
- ECLI
- 6a0af262cdc6046d4710f336
- Date
- 13 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 13/05/2026 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 12/05/2026, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Madame Brigitte BERGÉ Monsieur Thierry CUTILLAS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. En présence de Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE KEEP TRACE (SAS) [Adresse 1] traitement et gestion base de données informatiques… [Localité 1] Vu le jugement en date du 11/03/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de KEEP TRACE (SAS), Maître [J] [K], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS KEEP TRACE, a été entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/05/2026, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de KEEP TRACE (SAS) jusqu'au 08/09/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 08/09/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE ation.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 13 mai 2026
Référence
6a0af262cdc6046d4710f336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA