Cour d'Appel · 7ème CH (PREMIER PDT) — 29 avril 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



7ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE EN MATIÈRE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 8 DU 29 AVRIL 2026





N° RG 25/01049 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2TI







REQUERANTE :



S.E.L.A.R.L. CQFD AVOCATS ME [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Jan-marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY









DEMANDEUR :



Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY











COMPOSITION DE LA COUR : 



Les parties ont été entendues à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 18 mars 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.



Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

















Vu la requête en date du 27 août 2025, reçue au secrétariat de la première présidence le 10 septembre 2025 par laquelle Monsieur [V] [K] a saisi le premier président d'une demande de fixation d'honoraires restant dus par Monsieur [Y] [N] ;

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 janvier 2026, date à laquelle les parties ont déposé leurs dossiers et s'en sont rapportées à leurs écritures. 

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026. 

Par avis du greffe du 24 février 2026, les parties ont été informées de la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2026 à 10h30, pour recueillir les observations de Maître [K] sur la prescription biennale soulevée par Monsieur [N]. 

A l'audience du 18 mars 2026, le requérant n'était ni présent ni représenté.

Il n'a adressé aucun courrier à la juridiction.

Cette non-comparution caractérise le défaut de diligence de la partie demanderesse.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Constatons le défaut de diligence de Monsieur [V] [K], non comparant à l'audience de ce jour, 

Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/01049 ;

Disons qu'elle sera retirée du rôle ;

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 29 avril 2026,

Et ont signé,



 Le greffier Le conseiller