Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 12/05/2026

Numéro de rôle : 2026 002574 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 12/05/2026

PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1] (SASU)

[Adresse 2] 523 381 978 [Adresse 3] [Localité 1]

comparant par son représentant légal et assisté de Maître [L] [E]

En présence de :

SCP [J] [W] [B], prise en la personne de Maître [T] [W], ès qualités d'administrateur iudiciaire

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [P], ès qualités de mandataire judiciaire Maître [O] [M], aux intérêts de l'AGS, contrôleur

Madame [X] [Q], représentante des salariés de [Localité 2]

Madame [Z] [V], représentante des salariés de Noemys Voyages

Madame [D] [C], représentante des salariés de [Adresse 4]

Monsieur [H] [U], représentant des salariés de [Localité 3]

Monsieur [A] [I], représentant des salariés de [Localité 4]

Madame [G] [R], représentante des salariés de Groupe Noemys

Madame [N] [Y], représentante des salariés de [Adresse 5]

Monsieur [F] [K], représentant des salariés de [Adresse 6]

Monsieur [T] [SU], représentant des salariés de Val Hôtel

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES TOITS DU DEVOLUY (SASU),

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l'audience, il est indiqué que les 16 sociétés appartenant au groupe seront traitées ensemble dans le cadre de l'audience et en présence de toutes les parties concernées.

Maître [W], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle la situation du groupe et les 197 salariés plus 90 saisonniers y attachés. Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Maître [W] indique que la trésorerie, depuis l'ouverture de la procédure, est très confortable et permet de se projeter pour la suite de la procédure.

Il poursuit en énumérant les solutions déjà mises en place et envisagées pour permettre de sauver les sociétés du groupe.

Maître [P] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe Noemys souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure partie des sociétés concernées par une procédure collective.

Il indique avoir bien réceptionné les éléments comptables et attestations d'usage en vue de la poursuite d'activité et sollicite que celle-ci soit prononcée afin de permettre à toutes les sociétés du groupe de continuer leurs efforts et préserver l'emploi.

Maître [E] rappelle que le refus de financement des banques a entrainé l'ouverture des procédures collectives.

Il rejoint les explications données par les organes de procédure et explique les prévisions et solutions envisagées.

Monsieur [MP], représentant légal, souligne que le portefeuille de réservations est bon et que les actionnaires ont pris un engagement de soutient financier pour le groupe si cela devait s'avérer nécessaire.

Maître [M], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.

Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 29/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.

Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.