Trib. de Commerce · Chambre 10 — 13 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026

N° RG : 2025F00537

La société TEMSYS KIA [Adresse 1] (Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LIVRAMEDOM [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société TEMSYS KIA à notifier à le société LIVRAMEDOM une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 23 228,51 € avec intérêts légaux à compter du 12 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 10 janvier 2025, LA SOCIÉTÉ LIVRAMEDOM a formé opposition en date du 5 février 2025.

Par jugement rendu le 24 septembre 2025, la société TEMSYS KIA a désigné un juge conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 févier 2026 ;

A l'audience du 8 avril 2026,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * La société TEMSYS KIA indique se désister de son instance et de son action.
 * La société LIVRAMEDOM indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société TEMSYS KIA et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société TEMSYS KIA, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société TEMSYS KIA ainsi que l'extinction de l'instance;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société TEMSYS KIA les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.