Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 12 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002417 Numéro PC : 4163678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/05/2026

A l'égard de :

Monsieur [S] [D] (EI) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 504 834 219

Présent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVRE
Nathalie ROLLAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu'à la date du 17/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [S] [D] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce :

« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

En faits

Il ressort du rapport du mandataire ou du débiteur que l'entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation ouverte par jugement en date du 17/03/2026.

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce et à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

Ouï les observations du Ministère Public ;

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation ouverte par jugement en date du 17/03/2026 de :

Monsieur [S] [D] (EI) [Adresse 1] ;

RAPPELLE qu'à tout moment, le tribunal a la possibilité d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 07/07/2026 à 14 heures 15 ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience du 12/05/2026 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.