Trib. de Commerce · Pcl — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BERGERAC

JUGEMENT DU 13 mai 2026

N° RG : 2026L00117 SELARL LGA ES/Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] Contre SAS BRUNCH [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SAS BRUNCH [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Mme [R] [M] Présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Cyndel Gronas, Commis Greffier

Par Jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BRUNCH [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 1] et ayant une activité de Restauration traditionnelle, services traiteur.

Ce Tribunal a désigné M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité

La SAS BRUNCH [Localité 1] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 13 mai 2026 et Mme [R] [M] Présidente a comparu.

Sur Ce

Attendu qu'à l'audience Me [B] [S] au nom de la SELARL LGA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRUNCH [Localité 1] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa requête au vu du fait que les dettes de poursuite d'activité ont été régularisées et qu'elle n'était pas opposée à l'arrêt du plan de redressement ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la SELARL LGA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRUNCH [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de sa requête

Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Donne acte à la SELARL LGA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRUNCH [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier

Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.