Trib. de Commerce · Pcl — 13 mai 2026

JUGEMENT DU 13 mai 2026

N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES

DEMANDEUR

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B]

DEFENDEUR

SAS AGRI PRO SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 907 901 953 N° de gestion 2021 B 620 Représentant légal : M. Abdelhak BOUZERDA Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

Suivant exploit en date du 5 février 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de prononcer la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M. N.WECK en qualité de juge enquêteur ; La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2026, date à lequelle la SAS AGRI PRO SERVICES n'a pas comparu.

SUR CE

Attendu que la SAS AGRI PRO SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 907 901 953 - 2021 B 620 et exerce une activité de Soutien aux cultures, tous travaux agricoles, toutes prestations de services non réglementées pour les particuliers, les professionnels et pour toutes autres organisations dans les domaines agricole, industriel et commercial Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS AGRI PRO SERVICES aurait un passif exigible à hauteur de 5 876.12 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face

Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE démontre que la SAS AGRI PRO SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024 ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible étant donné l'absence de contact de la débitrice avec la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE depuis 2024 et qu'il ressort du rapport du juge-enquêteur qu'il n'a pas pu communiquer avec celle-ci ;

Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de l'entreprise et sa réelle situation, il conviendra de ne pas appliquer les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS AGRI PRO SERVICES sans continuation d'activité

Désigne M. [L] [J] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [G] [O] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de la SAS AGRI PRO SERVICES, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu Me [G] [O] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [I] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier

Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.