Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 8 avril 2026

RG : N° RG 23/02372 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBPS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 26/00348
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


DEMANDERESSE :

Madame [K], [M],[Y] [B]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Chargé de clientèle
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/4231 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDEUR :

Monsieur [C], [D],[V] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Responsable de production
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Cyrille DUBOIS de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES



Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025 devant Mikael TRIGAUT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 29 décembre 2026, puis prorogé à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Mikael TRIGAUT, juge placé délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, près le tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai en date du 1er septembre 2025, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, 
 

Sur le divorce :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Madame [K] [B] et Monsieur [C] [A] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [D] [V] [A], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Nord), 
et de 

Madame [K] [M] [Y] [B], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (Nord),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [K] [B] et Monsieur [C] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

Sur les conséquences du divorce entre les parties :


DEBOUTE Madame [K] [B] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 juillet 2023, date de l'acte introductif d'instance ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [K] [B] et Monsieur [C] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE la liquidation et le partage amiable de la communauté de Madame [K] [B] et Monsieur [C] [A] dressé par Maître [J] le 16 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [A] à verser à Madame [K] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 9000 euros, en 36 mensualités égales de 250 euros ;

DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'introduction de la demande en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;


Sur les mesures relatives aux enfants :


Sur l'autorité parentale,

CONSTATE que Madame [K] [B] et Monsieur [C] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
[W] [T] [U] [Q] [A], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8],[S] [K] [L] [A], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

AUTORISE Madame [K] [B] à ouvrir seule des comptes [R] [Z] au nom de chacune des enfants ;


Sur la résidence des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [K] [B] ;


Sur le droit de visite de Monsieur [C] [A],

Dans un premier temps,

ACCORDE à Monsieur [C] [A] un droit de visite s'exerçant en espace de rencontre dans les locaux de l’association l’AGSS de l’UDAF - [Adresse 3] ;

DIT que, sauf départ en vacances de Madame [K] [B] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l'organisme désigné, après entretien avec l'équipe encadrante, les deuxième et quatrième samedi de chaque mois, selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d'accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l'équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement des enfants), d’incident ou de risque avéré d’incident; 

DIT que, après une période d'observation, des sorties à l'extérieur pourront avoir lieu avec l’autorisation de l’équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ; 

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [C] [A] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; 

DIT que faute pour Monsieur [C] [A] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque; 

DIT que Madame [K] [B] aura la charge matérielle d’emmener les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de les en ramener ou de les y faire emmener et les en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ; 

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [C] [A] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de Madame [K] [B] directement et auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ; 

DIT que si Monsieur [C] [A] ne se présente pas dans les locaux de l'association sus-visée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout autre droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent ;

DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ; 

RAPPELLE que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ; 

DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de trois mois à compter de la première rencontre ; 

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d'évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ; 

Dans un deuxième temps,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [A] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; 

sauf départ de Madame [K] [B] en vacances avec les enfants à la condition d’un délai de prévenance minimum de deux semaines ; 

et à charge pour Monsieur [C] [A] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec Monsieur [C] [A] et le jour de la fête des mères sera passé avec Madame [K] [B] ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de trois mois à compter de la première rencontre ; 

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d'évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ; 

Dans un troisième temps,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [A] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :
- les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 9], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,
- les années paires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 9], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour Monsieur [C] [A] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
 
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [C] [A] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [K] [B] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 

2) pour les vacances d’été : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ; 

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;


Sur le droit de communication téléphonique, 

DIT que lors de la semaine où il ne bénéficie pas d’un droit de visite, Monsieur [C] [A] bénéficiera également d’un droit de communication téléphonique consistant en un appel avec ses enfants une fois par semaine, le samedi, selon un horaire et une durée à convenir d’un commun accord avec Madame [K] [B] ;


Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

FIXE à :
700 EUROS (sept-cents euros), soit 350 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [C] [A], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [K] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants pendant l'exercice du droit de visite en lieu neutre,620 EUROS (six-cent-vingt euros), soit 310 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [C] [A], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [K] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants pendant l'exercice du droit de visite et du droit de visite et d'hébergement,
CONDAMNE Monsieur [C] [A] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; 


Sur le partage des frais,

DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;


Sur les dépens et l'exécution provisoire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; 

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES