Trib. de Commerce — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 mars 2012

La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2012F589 Procédure 2009RJ422ЕТ
 * SA AMBULANCES CAVAILLONNAISES

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARLU [Adresse 2]

[Localité 1] - en personne

Mandataire ad'hoc : - Maître [D] [R] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 23/06/2009 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SA AMBULANCES CAVAILLONNAISES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/06/2011 ;

Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2013 ;

Vu le jugement en date du 20/02/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2014 ;

Vu le jugement en date du 07/05/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2015 ;

Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2016 ;

Vu le jugement en date du 04/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2017 ;

Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 13/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 13/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 30/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 29/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [Q] [M], Maître [D] mandataire ad'hoc de la SA AMBULANCES CAVAILLONNAISES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de SELARLU [Q] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'exécution du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d'Avignon en date du 22/01/2021 est toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [Q] [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SA AMBULANCES CAVAILLONNAISES, exerçant une activité de Ambulances à [Adresse 1], Non inscrit ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/04/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.