Trib. de Commerce — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 05 avril 2018

La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
 * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2018F491 Procédure 2016RJ214ЕТ
 * SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [H] [R] [S] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/04/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 20/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 30/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 29/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [V], Monsieur [H] [R] représentant la SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM,

exerçant une activité de L'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce et d'industrie d'entreprise de bâtiment et de travaux publics et prives. et d'une façon générale toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement a son objet, susceptible d'en faciliter le développement.

à [Adresse 4]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 305 720 450 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/04/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.