Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [T] [E] [Adresse 2] ET - SARL MSV CONSEIL ayant domicile élu à la SELARL RMS & Associés [Adresse 3] JAMAIS [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" La SAS EL VINO, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 477 982 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour avocat : Maître Sonia GHERZOULI, avocat au barreau d'Avignon, structure d'exercice SG AVOCATS, demeurant [Adresse 6] A ASSIGNE le 31 décembre 2025 : SARL MSV CONSEIL, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 480 012 962 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, avant élu domicile à l'Etude de ME [Y] [L], Me [H] [P] et Me [D] [S], Me [F] [G], Commissaires de Justice associés membres de la SELARL RMS & ASSOCIES, [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], Ayant pour avocat Maître Jean-Pascal TRICARICO, avocat au Barreau d'Avignon, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BAROSO [R] ET [Q], demeurant [Adresse 10], AUX [Localité 6] DE Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds de commerce en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis en raison de l'opposition contestée, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens […] La SAS EL VINO, dont Madame [M] [B] est la Présidente, est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et débit de boissons sur la Commune de [Localité 7], qu'elle a décidé de mettre en vente en 2024 Monsieur [Z] [V] de l'agence immobilière MSV CONSEIL lui fait signer électroniquement un mandat de vente avec exclusivité pour une valeur de 270 000€ avec une rémunération du mandataire fixé hors taxes à 22 500€ soit 27 000€ TTC, d'une durée initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 21 mois avec une faculté de dénonciation respectant un préavis de 15 jours. Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations qui lui sont faites au titre du mandat litigieux. Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun document et pièce comptable du fonds ne sera sollicité. N'ayant plus aucun contact avec la SARL MSV, la SAS EL VINO prend la décision de baisser le prix de vente à 170 000€, afin de s'adapter à la réalité du marché et en rapport avec le chiffre d'affaires généré par le fonds et passe une annonce sur LE BON COIN. La SARL [K] [U] répondra à cette annonce et la vente sera signée par acte sous seing privé en date du 28 aout 2025, suivie de la publication légale le 03 octobre 2025. la SARL MSV se manifeste alors et forme opposition sur le prix de vente le 13 octobre suivant, à hauteur de 27 000€. La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le Juge de céans la levée de son opposition abusive. C'est en l'état que l'affaire se présente.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [T] [E] [Adresse 2] ET - SARL MSV CONSEIL ayant domicile élu à la SELARL RMS & Associés [Adresse 3] JAMAIS [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" La SAS EL VINO, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 477 982 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour avocat : Maître Sonia GHERZOULI, avocat au barreau d'Avignon, structure d'exercice SG AVOCATS, demeurant [Adresse 6] A ASSIGNE le 31 décembre 2025 : SARL MSV CONSEIL, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 480 012 962 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, avant élu domicile à l'Etude de ME [Y] [L], Me [H] [P] et Me [D] [S], Me [F] [G], Commissaires de Justice associés membres de la SELARL RMS & ASSOCIES, [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], Ayant pour avocat Maître Jean-Pascal TRICARICO, avocat au Barreau d'Avignon, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BAROSO [R] ET [Q], demeurant [Adresse 10], AUX [Localité 6] DE Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds de commerce en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis en raison de l'opposition contestée, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens […] La SAS EL VINO, dont Madame [M] [B] est la Présidente, est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et débit de boissons sur la Commune de [Localité 7], qu'elle a décidé de mettre en vente en 2024 Monsieur [Z] [V] de l'agence immobilière MSV CONSEIL lui fait signer électroniquement un mandat de vente avec exclusivité pour une valeur de 270 000€ avec une rémunération du mandataire fixé hors taxes à 22 500€ soit 27 000€ TTC, d'une durée initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 21 mois avec une faculté de dénonciation respectant un préavis de 15 jours. Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations qui lui sont faites au titre du mandat litigieux. Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun document et pièce comptable du fonds ne sera sollicité. N'ayant plus aucun contact avec la SARL MSV, la SAS EL VINO prend la décision de baisser le prix de vente à 170 000€, afin de s'adapter à la réalité du marché et en rapport avec le chiffre d'affaires généré par le fonds et passe une annonce sur LE BON COIN. La SARL [K] [U] répondra à cette annonce et la vente sera signée par acte sous seing privé en date du 28 aout 2025, suivie de la publication légale le 03 octobre 2025. la SARL MSV se manifeste alors et forme opposition sur le prix de vente le 13 octobre suivant, à hauteur de 27 000€. La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le Juge de céans la levée de son opposition abusive. C'est en l'état que l'affaire se présente. SUR CE : La SAS EL VINO sollicite sur l'audience un désistement d'instance en raison de l'instance ouverte au fond en date du 13 février 2026 dans la même juridiction et ouverte sous le numéro 2026J0067. Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en dernier ressort, contradictoirement, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance des parties, DONNONS ACTE à La SAS EL VINO, de son désistement pur et simple de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2026R001 à l'égard de la SARL MSV. DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance, DECLARONS radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2026R0001. Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier. Le Président, Le Greffier, Signe electroniquement par Marie-France BANCEL Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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