Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 13 mai 2026

Numéro de rôle : 2026006224

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mai 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * SAS BE RENOV'

Immatriculée sous le numéro 821 958 790, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante - Monsieur [P] [Q] [G]

demeurant [Adresse 3] Non comparant

Par requête en date du 24/03/2026 enrôlée au greffe de ce tribunal le 25/03/2026 sous le numéro 2026006224, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P] [Q] [G] est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe de nom de Monsieur [P] [Q] [G].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des débats et documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

« Condamne solidairement, au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son cautionnement, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, la somme de 7 812,21 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.

Condamne solidairement la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son aval, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et au titre du billet à ordre, la somme de 12 576,94 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. »

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 18/03/2026 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n'y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :

« Condamne solidairement, au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son cautionnement, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, la somme de 7 812,21 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.

Condamne solidairement la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son aval, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et au titre du billet à ordre, la somme de 12 576,94 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 18/03/2026 et des expéditions délivrées ;

Signé électroniquement par M. Marc de CHE DDE BIENI n'y a pas lieu à dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.