Trib. de CommerceLUNDI
Trib. de Commerce · LUNDI — 20 avril 2026
- ECLI
- 6a0b3466cdc6046d4716b4bc
- Date
- 20 avril 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2026F00001 SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL C/ Monsieur [B] [N] [G] DEMANDERESSE SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître [C], Avocat à la Cour, associée du Cabinet LEXIA, société d'Avocats, C/ DEFENDEUR Monsieur [B] [N] [G], [Adresse 2], comparaissant par Maître Pharès BOUKOULOU, Avocat au Barreau de LIBOURNE, [Adresse 3], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 décembre 2025 à la requête de la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL à l'encontre de Monsieur [B] [N] [G] pour l'audience du 27 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00001. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 avril 2026. Par conclusions déposées à l'audience, la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance. A l'audience, Monsieur [B] [N] [G] accepte ce désistement à l'audience. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [B] [N] [G], Donne acte à Monsieur [B] [N] [G] de ce qu'il accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance de la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL sur l'assignation délivrée à Monsieur [B] [N] [G], enrôlée sous le numéro 2026F00001, Constate son dessaisissement, Dit que la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- LUNDI
- Date
- 20 avril 2026
Référence
6a0b3466cdc6046d4716b4bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA