Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026
- ECLI
- 6a0b37facdc6046d4716f48b
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01434 GREFFE N° 2025J01734 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE URBAN CONCEPT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société URBAN CONCEPT SAS, inscrit sous le numéro n° 819 609 140 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités d'économistes de la construction, et nommé [X] [Y] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Aucun concours aux opérations de redressement judiciaire n'est intervenu, de sorte qu'une requête en conversion de liquidation judiciaire à été déposé par la SELARL [W] [Z], en ses qualités, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, désignant la SELARL [W] [Z] en qualité de liquidateur, Que dans le cadre des investigations part le liquidateur, une prise d'attache avec le dirigeant qui n'avait pas connaissance du jugement rendu par le tribunal a pu être établie, lequel a indiqué avoir poursuivi son activité jusqu'alors, Par requête en date du 17 mars 2026, la SELARL [W] [Z], ès qualités de liquidateur, expose que le jugement du 18 février 2026 est entaché d'une erreur matérielle et en demande la rectification, conformément à l'article L641-10 du Code Commerce, En effet, ledit jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société URBAN CONCEPT SAS en indiquant que celle-ci est « sans poursuite d'activité », A l'audience, La SELARL [W] [Z], prise en la personne de Maître [E] [H], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit d'une erreur matérielle, La société URBAN CONCEPT SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Sur ce, Il apparait nécessaire de rectifier le jugement conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour tenir compte de la poursuite d'activité jusqu'au 6 mars 2026, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL [W] [Z] et ordonnera la rectification du jugement rendu le 18 février 2026 en remplaçant la mention « sans poursuite d'activité » par « maintien de l'activité jusqu'au 6 mars 2026 », conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société URBAN CONCEPT SAS et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article L641-10 du Code de Commerce, Constate que son jugement du 18 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société URBAN CONCEPT SAS est entaché d'une erreur matérielle, Rectifie ainsi qu'il suit affectant le jugement du 18 février 2026 : « Prononce le maintien de l'activité jusqu'au 6 mars 2026 conformément à l'article L641-10 du Code Commerce, » Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 15 avril 2026
Référence
6a0b37facdc6046d4716f48b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA