Trib. de Commerce · MERCREDI — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00411 URSSAF AQUITAINE C/ SARL [I] ENTREPRISE NETTOYAGE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]

Représenté à l'audience par Madame [L] [Q], agissant sur pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL [I] ENTREPRISE NETTOYAGE, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
 * François ARDONCEAU, Jean Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 22 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté. JUGEMENT

Par assignation en date du 25 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00411, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
 * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est identifiée sous le n° 949 586 499 RCS [Localité 1] (2023 B 1919),
 * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est redevable envers elle d'une somme de 10.681,15 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 5.127,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025,
 * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 octobre 2025,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

Sur ce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens

de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 octobre 2025, date du procès-verbal de carence,

La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL n'effectue plus aucune déclaration,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 949 586 499 RCS [Localité 1] (2023 B 1919), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité nettoyage courant des bâtiments,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 2 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [P] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.