Trib. de Commerce · MERCREDI — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00533

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ [F] [Q]

DEMANDERESSE

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]

Comparaissant à l'audience représenté par Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

[F] [Q], sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
 * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 17 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00533, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société [Q] [F],
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [Q] [F] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
 * la société [Q] [F] est identifiée sous le n° 951 125 293 RCS [Localité 2] (2023 B 2178),
 * la société [Q] [F] est redevable envers elle d'une somme de 12.970,20 euros, au titre principal de cotisations et majorations de retards impayées ; la dette s'élève à la somme de 13.974,92 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à :
 * Deux saisie-attributions ont été pratiquées le 2 octobre 2025,
 * Puis à un procès-verbal de tentative de saisie-vente en date du 27 février 2026, tous restés infructueux,

La créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

Sur ce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Q] [F] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [Q] [F] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date du procèsverbal de tentative de saisie-vente,

Tous les actes de procédures ont été signifiée à la société [Q] [F] via PV 659 du Code de Procédure Civile, sa situation semble donc irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [Q] [F] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société la société [Q] [F],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société [Q] [F] au capital de 300,00 euros, identifiée sous le n° 951 125 293 RCS [Localité 2] (2023 B 2178), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de culture de la vigne,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 27 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme [W] [U] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [J],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.