Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence de conciliation Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP la somme de 126 521€ au titre des cotisations dues pour la période du 30/11/2024 au 31/07/2025. Condamner, en tout état de cause, la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006136 du rôle général et 2025000362 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 01/12/2025. Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins d'attraire le mandataire dans la cause et a rappelé l'affaire à l'audience du 13/04/2026, à laquelle : * La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP n'a point comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CIBTP a déclaré se désister de son instance. * La SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE n'a point comparu ni personne pour elle.
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT DU 11/05/2026 RENDU PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006136 DEMANDEUR (S): [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : INSTALLATION [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 13/04/2026 en audience publique, à Juge Unique – PRESIDENT : M. Eric GERMIS Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER. JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence de conciliation Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP la somme de 126 521€ au titre des cotisations dues pour la période du 30/11/2024 au 31/07/2025. Condamner, en tout état de cause, la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006136 du rôle général et 2025000362 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 01/12/2025. Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins d'attraire le mandataire dans la cause et a rappelé l'affaire à l'audience du 13/04/2026, à laquelle : * La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP n'a point comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CIBTP a déclaré se désister de son instance. * La SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE n'a point comparu ni personne pour elle. SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant. Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, et par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, par jugement rendu par défaut, en premier ressort, DONNE ACTE à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE. CONDAMNE la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP aux entiers dépens de la présente décision. Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€. LE GREFFIER E. MONESTIER LE PRESIDENT.
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