Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social


Date : 

Affaire :N° RG 26/00338 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMMM

N° de minute : 







Notification : 


Le 

A




ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX


RECTIFIANT LE JUGEMENT RENDU LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q] EPOUSE [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, substitué par Maître Ashvane FOWDAR, avocat au barreau de MELUN


DEFENDEURS

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Juliette HALBOUT, avocat au barreau de PARIS, Non comparant, non représenté
 

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 4] 

Représenté par Madame [R] [O], agent audiencier 





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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a tranché le litige opposant Mme [P] [Q] épouse [C], la société [1] et la CPAM de Seine-et-Marne au sujet de la faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences indemnitaires. 

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.


MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Procèdent notamment d’une erreur matérielle les erreurs de frappe, de rédaction ou de calcul.

En l’espèce, l’erreur relevée par la requérante est bien constitutive d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme au présent dispositif. 

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

RECTIFIE ainsi le jugement du 2 février 2026 n°RG 20/00601 :
L’ensemble des occurrences de la mention « EURODEP » est remplacé par la mention « DG OPTIQUE » dans l’ensemble de la décision ;

DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions futures du jugement du 2 février 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA