Tribunal Judiciaire2ème chambre cab. D
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 10 avril 2026
- ECLI
- 6a0b5019cdc6046d471c0cfe
- Date
- 10 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/03677 N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I ------------- [B] [S] épouse [K] C/ [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me TRUONG CCC : dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE, Vice-Présidente Greffier : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rappelle que le Juge de la mise en état a dit que la présente juridiction était compétente et que la loi française était applicable au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaire et à la responsabilité parentale. Déboute Madame [B] [S] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du Code civil. Condamne Madame [B] [S] aux dépens. Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière. La Greffière La Juge aux Affaires Familiales Léanick MEDARD Céline MASSE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre cab. D
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0b5019cdc6046d471c0cfe
Données disponibles
- Texte intégral