Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002646

DEFENDEUR : M. [X] [G] [Adresse 1] N° RM 511 966 160 Façadier

En personne

Intervenant : Me [Y] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [X] [G] [Adresse 1]

Désignant : Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
M. [X] [G]
 * Me [Y] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [G] [X], en personne
 * Me [Y] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [Y] [M] rappelle les termes de son précédent rapport et précise que le passif s'élève à la somme de 81 k€ dont 30 k€ de taxation d'office. Il sollicite le maintien de la période d'observation.

M. [X] [G] dépose 2 devis avec des travaux déjà effectués ainsi que des devis établis. Il précise qu'il n'a pas pu obtenir l'attestation de vigilance.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que M. [X] souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation, que ce dernier doit communiquer au tribunal un prévisionnel de chiffre d'affaires et les devis accepté par les clients, à défaut, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation malgré le manque d'éléments.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [X] [G] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, une attestation d'assurance, un prévisionnel ainsi qu'une attestation du répertoire des métiers ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/07/2026 DE :

M. [X] [G] [Adresse 2]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M. [X] [G] devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, une attestation d'assurance, un prévisionnel ainsi qu'une attestation du répertoire des métiers.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de M. [X] [G], si la société M. [X] [G] ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

M. [X] [G] [Adresse 3] - [Adresse 4]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [X] [G] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.