Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 4 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011598

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/05/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SUAU ASSOCIES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 431 752 807 Représentant (s) : ME BERTRAND [Localité 2] ME BRINGER Christophe

Défendeur (s) : MADI TRAITEUR (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 888 881 471 Représentant(s) : Me [E] [C]

Défendeur (s) : [M] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/03/2026

Faits et Procédure :

A la date du 25/07/2024, la SARL SUAU ASSOCIES a obtenu de Madame la Présidente de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à signifier à la SARL MADI TRAITEUR une injonction d'avoir lui payer la somme de 5 374,95 € ainsi que 51,07 € pour frais de requête et les intérêts au taux légal.

Sur la signification qui lui fait de cette injonction, la SARL MADI TRAITEUR a déposé au greffe de ce Tribunal une opposition au vu de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du Tribunal du 22/11/2024 et après plusieurs renvois à l'audience de plaidoirie du 09/03/2026.

Par ailleurs par acte d'huissier de Justice en date du 10/12/2025, la SARL SUAU ASSOCIES a appelé en la cause ME [W] [M], es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR aux fins de :

Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce,

Vu l'article 331 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 19 septembre 2025,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 2024.011598.

DECLARER la mise en cause de Maître [W] [M], mandataire-judiciaire exerçant son activité au [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 19 septembre 2025, recevable,

JUGER la mise en cause de Maître [W] [M] bien fondée,

FIXER le montant des créances de la SARL SUAU ASSOCIES au passif de la société MADI TRAITEUR, représentée par Maître [W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit, à :
 * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril
2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce,
 * La somme de 2134,84 euros TTC au titre de la facture n° 23833 du 16 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 23 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce,
 * La somme de 1388,82 euros TTC au titre de la facture n° 23868 du 19 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 26 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce,
 * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce.
 * La somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les deux affaires ont été jointes et placées en délibéré le 09/03/2026. Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

Sur ce :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société MADI TRAITEUR a été placée en redressement judiciaire le 19 septembre 2025.

Que le Maître [W] [M], mandataire-judiciaire exerçant son activité au [Adresse 4] a été désigné mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR par Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 19 septembre 2025.

Que la société SUAU ASSOCIES justifie de sa déclaration de créance au passif de la société MADI TRAITEUR.

Que conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce, la société SUAU ASSOCIES est bien fondée à appeler dans la cause Maître [W] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MADI TRAITEUR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce en date du 19 septembre 2025, afin qu'il soit statué sur ses demandes contenues dans ses conclusions.

Qu'il est demandé à bon sens au Tribunal de commerce de fixer le montant des créances de la société SUAU ASSOCIES au passif de la société MADI TRAITEUR, représentée par Maître [W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, désignée par jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 19 septembre 2025, comme suit, à :
 * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce,
 * La somme de 2134,84 euros TTC au titre de la facture n° 23833 du 16 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 23 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce,
 * La somme de 1388,82 euros TTC au titre de la facture n° 23868 du 19 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 26 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce.
 * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L441-10, Il du Code de Commerce.
 * La somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du
 * Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce,

Vu l'article 331 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 19 septembre 2025,

Vu la jonction de la présente instance avec l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 2024.011598.

DECLARE la mise en cause de Maître [W] [M], mandataire-judiciaire exerçant son activité au [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 19 septembre 2025, recevable,

JUGE la mise en cause de Maître [W] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR bien fondée,

FIXE le montant des créances de la SARL SUAU ASSOCIES au passif de la société MADI TRAITEUR, représentée par Maître [W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit, à :
 * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, II du Code de commerce,
 * La somme de 2134,84 euros TTC au titre de la facture n° 23833 du 16 avril
2024 avec intérêts de retard à compter du 23 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, ll du Code de commerce,
 * La somme de 1388,82 euros TTC au titre de la facture n° 23868 du 19 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 26 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article L 441- 10, Il du Code de commerce,
 * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce.
 * La somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 112,57 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.