Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013099

Numéro PC : 4146997

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : [Adresse 2] SIREN : 793 497 157 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Norbert DI LORENZO
M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 17/04/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 11/04/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Attendu que la SARL UNIVERS BOIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 12/06/2013, sous le numéro 793 497 157, pour l'exercice de toute activité en lien avec le travail et l'exploitation du bois.

Attendu qu'en pratique, la SARL UNIVERS BOIS intervient dans la réalisation de chantiers consistant en des travaux de gros œuvre en bois et construit des maisons, des terrasses, réalise des extensions, surélévations et autres travaux utilisant le bois, la société rénovant également des toitures pour le compte de sa clientèle.

Attendu que par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de céans a autorisé le maintien de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 26/09/2025.

Attendu qu'au cours de cette audience, la SARL UNIVERS BOIS avait sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir parvenir à la présentation d'un plan de redressement.

Attendu qu'au soutien de cette demande, la SARL UNIVERS BOIS avait produit des éléments prévisionnels permettant de considérer qu'elle serait en meure de présenter un plan de redressement à ses créanciers,

Attendu que dans ce contexte et par jugement en date du 03/10/2025, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/04/2026 et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 27/03/2026.

Attendu que par courriel en date du 19/03/2026, le dirigeant de la SARL UNIVERS BOIS a indiqué que de nouvelles dettes étaient apparues et que l'entreprise n'était pas en capacité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut-être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Met fin à la période d'observation

Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de UNIVERS BOIS, prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce,

Maintient Mme Francisca DIGOIT, Juge Commissaire.

Nomme Me [S] [K], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.