Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 11 mai 2026
- ECLI
- 6a0b5ea7cdc6046d471cfd7d
- Date
- 11 mai 2026
- Condamnation
- 12 097 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007511 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Défendeur (s) : IMAGINER STRUCTURER DIFFUSER OBJECTIVER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 428 671 804 Représentant(s) : MAITRE [S] [R] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/05/2026 AFFAIRE : IMAGINER STRUCTURER DIFFUSER OBJECTIVER (SARL) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 120,97 € toutes taxes comprises. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président M. Victor STANESCU.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 11 mai 2026
Référence
6a0b5ea7cdc6046d471cfd7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA