Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007580

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 07/05/2026

Demandeur (s) : SAS DONAT SALLES TP [Adresse 1] : 422 673 871 Représentant (s) : Me NAYROLLES Sophie

Défendeur (s) : GL SUD [Adresse 2] [Localité 1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M Christian MARTINSEGUR

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 19/03/2026 – la partie demanderesse : SAS DONAT SALLES TP a fait donner assignation à la partie défenderesse : GL SUD d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :

Voir dire et juger que la créance de la société SAS DONAT SALLES TP à l'encontre de la société GL SUD, d'un montant de 34 312,80 € TTC, au titre de factures échues et impayées, est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable;

S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025;

S'entendre condamner la société GL SUD au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la législation applicable, telle que rappelée sur les factures 40€, S'entendre condamner la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

S'entendre condamner la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance.

Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que DONAT SALLES TP a exécuté diverses prestations de location de camions 8x4, de location de pelle 914 avec BRH, ainsi que des fournitures de matériaux (grave recyclée, gravillons, décharge terres et cailloux) sur un chantier à [Localité 2], donnant lieu à l'émission de plusieurs factures, dont notamment:

La facture FA20012106 du 31 mars 2025, code client GLSUD, relative au « CHANTIER [Localité 2] », comprenant notamment :

des locations de camions 8x4 (codes 8X4H, 8X4S) à différentes dates de mars 2025;
 * des fournitures de matériaux (grave 0/20 recyclée, grave 0/60 recyclée, décharge terres et cailloux, gravillon 20/60);
 * la location de la pelle 914 (code P914H) et l'utilisation du BRH (codes P914BRH, MDJP914) sur différentes périodes de mars 2025.

Le récapitulatif de cette facture fait apparaître un total HT de 38 950,82 €, une TVA de 7 790,16 €, soit un total TTC de 46 740,98 €, sans acompte, le net à payer étant de 46 740,98€, avec échéance au 30/04/2025 et mode de paiement « virement SEPA ».

Une facture d'avril 2025 d'un montant TTC de 11 609,20 €, également relative au chantier

[Localité 2], dont le récapitulatif mentionne un total HT de 9 674,33 €, TVA 1 934,87 €, total TTC 11609,20 €, sans acompte, net à payer 11 609,20 €, avec échéance au 30/05/2025 et mode de paiement « virement SEPA ».

Une facture FA20012078 du 28/03/2025 d'un montant de 10 014,56 € TTC, avec une échéance au 15/04/2025.

Que par courriel du 10 juin 2025 à 10 h 56, la comptabilité de GL SUD a confirmé l'existence d'un accord d'échelonnement avec le dirigeant de DONAT SALLES TP, Monsieur [O] [M], en ces termes :

« Suite à notre entente avec le dirigeant de votre entreprise [O] - il été convenu ce qui suit à savoir : la facture de mars sera payée en 4 fois à savoir :

06 pour 11 685,24 avec facture d'avril 2025

07 pour 11 685,24 avec facture de mai 2025

08 pour 11 685,24

09 pour 11 685,24. »

Que malgré cet accord, GL SUD n'a pas respecté l'échéancier convenu et que face à la persistance du non-paiement, DONAT SALLES TP a adressé à GLSUD une mise en demeure de payer les sommes dues, par lettre recommandée avec AR en date du 18 novembre 2025, pour un montant total de 34 312,80 € TTC de factures impayées, en rappelant que ces factures avaient déjà fait l'objet d'un échelonnement convenu avec le dirigeant, le responsable de chantier et la comptable de GL SUD, et que les échéances n'avaient pas été respectées.

Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse en paiement d'une provision de 34 312,80 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/11/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Disons et jugeons que la créance de la société SAS DONAT SALLES TP à l'encontre de la société GL SUD, d'un montant de 34 312,80 € TTC, au titre de factures échues et impayées, est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable;

Condamnons en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025;

Condamnons la société GL SUD au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la législation applicable, telle que rappelée sur les factures 40€,

Condamnons la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.