Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007583

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 07/05/2026

Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 987 535 135 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : PRESTIGIA HOLDING 440, [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 901 933 838 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : SCI AJ PATRIMOINE 440, [Adresse 3] N° SIREN : 929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : [Adresse 6] N° SIREN : 977 611 110 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : GREEN HABITAT 440[Adresse 7] [Localité 2] N° SIREN : 904 720 083 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : SCCV [Adresse 8] N° SIREN : 929 578 615 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : [Adresse 9] [Localité 2] N° SIREN : 912 413 192 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : GREEN CONSTRUCTION [Adresse 10] [Localité 2] N° SIREN : 919 925 305 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Demandeur (s) : PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST 440, [Adresse 11] [Localité 2] N° SIREN : 838 978 799 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE

Défendeur (s) : SBIA AUDIT & CONSEIL [Adresse 12] N° SIREN : 508 102 464 Représentant(s) : SCP BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET

Président : M Christian MARTINSEGUR

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d'Huissiers de justice en date du 27/03/2026, les sociétés PRESTIGIA HOLDING, LE PARADIS, SCI AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, SCCV LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K & M, H&M ont fait donner assignation à SBIA AUDIT & CONSEIL d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 02/04/2026 à 14 h 00 pour :

Vu l'article 163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

VOIR DECLARER la demande des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA,

GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS recevable et bien fondée, En Conséquence.

VOIR ORDONNER la communication, sous astreinte, des Fichiers des Écritures Comptables dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS,

VOIR DÉBOUTER la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de toutes ses éventuelles demandes formulées à l'encontre des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS,

VOIR ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,

S'ENTENDRE CONDAMNER la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL à payer aux sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

VOIR ENTENDRE donner acte à la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL qu'elle conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Prétentions et moyens des parties :

Les sociétés demanderesses maintiennent au plus fort leurs demandes de communication des fichiers des écritures compatibles dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés à savoir pour les sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ladite astreinte courant dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 2 mois passé lequel délai la présente juridiction se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive,

Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision sur honoraires comme se heurtant à une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour statuer, à l'encontre des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, et à la condamnation de la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL à leur payer 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

La SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL soutient que demandes formulées par les sociétés demanderesses excédent les pouvoirs juridictionnels du Juge de référés et qu'elles doivent être renvoyées devant la juridiction de fond.

Subsidiairement,

Elles demandent de débouter les sociétés demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir ordonner la remise des FEC et documents comptables sous-astreinte;

CONDAMNER les sociétés demanderesses à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision, le solde des honoraires impayés pour les missions réalisées, tel qu'il ressort des lettres de mission et du tableau de suivi de facturation « groupe PRESTIGE », soit : SAS GREEN CONSTRUCTION. la somme de 20 429.58€:

SAS GREEN HABITAT, la somme de 5 400€ ;

SAS LES JARDINS DE JADE, la somme de 4 050€;

SAS PRESTIGIA HOLDING, la somme de 12 013.59€ ;

SAS VILANOVA, la somme de 2 973.22€ ;

SCCV BONAPARTE, la somme de 2 100.86€ ; SCCV LE SAVIGNOL, la somme de 2 100€ ; SCCV LES JARDINS D'AMBRE, la somme de 4 825.57€ ; SCI AJ PATRIMOINE, la somme de 3 600.86€ ; SCI H&M, la somme de 720€; SCI K&M, la somme de 2 844.52€ CONDAMNER in solidum les sociétés demanderesses à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, le juge des référés motive ainsi ses décisions :

Sur la demande de condamnation à titre de provision :

Attendu que l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;

Attendu que le cabinet SBIA Audit & Conseil verse aux débats un ensemble de factures adressées aux sociétés Prestigia Holding et Consorts, qu'il soutient comme ne pas avoir été réglées, et en réclame le paiement total ainsi réparti :

SAS Prestigia Holding : 12 013,59 € SAS Green Construction : 20 429,58 € SAS Green Habitat : 5 400 € SAS Les Jardins de [Adresse 13] : 4 050 € SAS Vilanova : 2 973,22 € SCCV Bonaparte : 2 100,86 € SCCV [Adresse 14] : 2 100 € SCCV Les Jardins d'Ambre : 4 825,57 € SCI AJ Patrimoine : 3 600,86 € SCI H&M : 720 € SCI K&M : 2 844,52 €. conduisant à un montant total réclamé, pour la présente procédure, de 61 058,20 € ;

Attendu que le cabinet d'expertise comptable CECOFI, qui l'a succédé, a produit un tableau détaillé récapitulatif reprenant, pour chacune des sociétés concernées de Prestigia Holding et Consorts, les factures non payées, pour un montant total de 60 784,68 € mais duquel doit être déduit une somme de 3 081,66 € de trop versé à l'une des sociétés du groupe, sans autre précision, soit un solde global de 57 703,02 € ;

Attendu, par ailleurs, que les sociétés Prestigia Holding et Consorts n'exposent pas de contestations justifiées pour chacune de ces factures ;

Attendu, dès lors, que le juge dira que ces règlements de factures réclamés ne sont pas sérieusement contestables ;

Attendu que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie a été saisi le 28 novembre 2025 par le cabinet SBIA Audit & Conseil pour un montant réclamé de 57 976,54 € ;

Attendu qu'ainsi toutefois le juge constate que le montant réclamé par le cabinet SBIA Audit & Conseil n'est pas précisément déterminé entre les sociétés Prestigia Holding et Consorts ;

Que par conséquent, le juge des référés condamnera les sociétés Prestigia Holding et Consorts in solidum à payer à la Selarl SBIA Audit & Conseil, à titre de provision, un montant global forfaitaire de 50 000 €, déboutant du surplus de la demande.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte :

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »;

Attendu que Prestigia Holding et Consorts a confié une mission de prestations comptables pour ses différentes sociétés, parties à la présente procédure, au cabinet SBIA Audit & Conseil à

compter du 1er janvier 2024 ; que ces missions comptables ont pris fin à la date du 30 septembre 2025 ;

Attendu la demande de Prestigia Holding et Consorts de condamnation du cabinet SBIA Audit & Conseil à communiquer différents documents et éléments comptables, fiscaux et sociaux ;

Attendu la condamnation du juge des référés vue ci-avant de règlement par Prestigia Holding et Consorts d'une somme globale et forfaitaire de 50 000 € au cabinet SBIA Audit & Conseil ;

Attendu que l'administration fiscale exerce plusieurs demandes d'information et de contrôle à l'encontre de sociétés de Prestigia Holding et Consorts pour lesquels les éléments et documents réclamés au cabinet SBIA Audit & Conseil s'avèrent indispensables ;

Attendu que le juge des référés dira que ces demandes de l'administration fiscale revêtent un caractère d'urgence pour Prestigia Holding et Consorts ;

Attendu que le juge des référés déboutera la demande de Prestigia Holding et Consorts au titre de l'année 2023, le cabinet SBIA Audit & Conseil n'ayant commencé sa mission qu'au 1er janvier 2024 ;

Que, par conséquent, le juge des référés condamnera à titre provisionnel le cabinet SBIA Audit & Conseil à communiquer, au titre des exercices 2024 et 2025 :
 * Les Fichiers des Ecritures Comptables « FEC » des sociétés de Prestigia Holding et Consorts parties prenantes à la présente procédure ;
 * Les registre des immobilisations, registre du personnel, registre des assemblées, registre des actionnaires des mêmes sociétés ;
 * Les éléments sociaux relatifs aux mêmes sociétés, tels que les déclarations sociales nominatives « DSN », historiques, paramétrages, états de charges et accès nécessaires aux plateformes déclaratives ;

sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter du 3ème jour après le jour du règlement par Prestigia Holding et Consorts de la condamnation à paiement de 50 000 €.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que, compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens ;

Que, par conséquent, le tribunal déboutera Prestigia Holding et Consorts d'une part et le cabinet SBIA Audit & Conseil, d'autre part, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnera, à hauteur de 50 % chacune, aux dépens.;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Sur la demande de condamnation à une provision

Condamnons les sociétés PRESTIGIA HOLDING et consorts in solidum à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL, à titre de provision un montant global forfaitaire de 50 000 € et rejetons de surplus de la demande.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte

Condamnons à titre provisionnel le cabinet SBIA AUDIT & CONSEIL à communiquer au titre des exercices 2024 et 2025 :
 * Les fichiers des écritures comptables « FEC » des sociétés de Prestigia Holding et consorts, parties présentes à la présente procédure ;
 * Les registres des immobilisations, registre du personnel, registre des assemblées, registre des actionnaires des mêmes sociétés ;
 * Les éléments sociaux relatifs aux mêmes sociétés, tels que les déclarations sociales nominatives « DSM », historiques, paramétrages, états de charges et accès nécessaires aux plateformes déclaratives ;
 * sous astreinte prononcé de 200 € par jour de retard à compter du 3ème jour après le jour du règlement par Prestigia Holding et consorts de la condamnation au paiement de la somme de 50 000 €.

Nous réservons expressément la faculté de liquider l'astreinte.

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société Prestigia Holding et consorts d'une part et le Cabinet SBIA AUDIT & CONSEIL d'autre part à hauteur de 50% chacune aux dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 222,49 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.