Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 18 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/33225 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBYV


N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 18 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [I] [P] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Hélène HARTWIG- DE BLAUWE, Avocat, #D0833


DÉFENDEUR

Monsieur [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Carole DELESTRADE, Avocat, #C0983


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER


LE GREFFIER

Pauline PAPON
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DECLARE la demande en divorce recevable au sens de l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [I], [V], [L], [G], [U], [Q], [E] [P]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] 
ET
Monsieur [B], [R], [M] [A]
Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] 

Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 5]
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er octobre 2020 ; 

AUTORISE Madame [I] [P] à conserver l’usage de son nom d’épouse postérieurement au divorce,

DECLARE les époux irrecevables en leur demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [B] [A] à Madame [I] [P] à la somme de 30.000 € à verser sous forme de capital,

CONDAMNE Madame [I] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente