Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 6 mai 2026

Références : 2026L00074 / 2025J00536

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SARL Voyages Éthiques et Solidaires [Adresse 1] Activité : Guides Accompagnateurs de Voyages, Guides de Voyages RCS [Localité 1] 884 904 269 (2020 B 1352)

pour laquelle interviennent :

M. [J] [H], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 05/05/2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [R],

Vu la requête en date du 16/04/2026 pour voir prononcer la liquidation judiciaire déposée par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 6 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 6 mai 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que la reprise de la comptabilité semble avoir été initiée et qu'aucune créance postérieure n'a été signalée,

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation et qu'il se désiste de sa requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au prononcé de la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement de la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire,

Renouvelle jusqu'au 17 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Voyages Éthiques et Solidaires.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 4 novembre 2026 à 14 heures 15

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL Voyages Éthiques et Solidaires, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 6 mai 2026.

Jugement prononcé le 6 mai 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE Mme Françoise MENARD

LA GREFFIERE.