Tribunal JudiciaireJ.L.D - H.O.
Tribunal Judiciaire · J.L.D - H.O. — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0b6c76cdc6046d471de396
- Date
- 18 mai 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.L.D - H.O.
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6a0b6c76cdc6046d471de396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel