Tribunal Judiciaire · Jld — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/01043 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7C4 
N° de Minute : 26/866


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

c/ [G] [L]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 18 Mai 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 18 Mai 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 18 Mai 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 18 Mai 2026 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 18 Mai 2026 


DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement avisée, absente 


PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté


 


Monsieur [G] [L], né le 19 Janvier 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 8 mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [A] [U], sa mère. 

Le 13 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [G] [L] était absent et représenté par Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le dernier certificat médical

Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l'espèce, le dernier certificat médical évaluant la situation de [G] [L] est daté du 13 mai 2026, ce qui est un peu précoce au regard de la date d'audience du 18 mai 2026, mais cette situation ne cause pas de grief au patient en ce que ce qu'il résulte du document relatif à l'audience que le 18 mai 2026, il était encore isolé et contentionné, ce qui signifie que son état justifie encore des soins psychiatriques sous contrainte. 

L'argument sera en conséquence rejeté et la procédure regardée comme régulière. 

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 8 mai 2026, par le Docteur [F] [S] [V] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 9 mai 2026, par le Docteur [Y] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 11 mai 2026, par le Docteur [D] [O] ;




Dans un avis motivé établi le 13 mai 2026, le Docteur [D] [O] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que le patient présente une tension interne importante ainsi qu'une présentation étrange avec lunettes de soleil et casquette, d'un contact médiocre. Pensée désorganisée, décousue, infiltrée d'idées délirantes à thématiques multiples notamment persécutives et sexuelles, à mécanismes principalement interprétatifs et imaginatifs, sans distanciation ni critique. Etat d'agitation non dirigée dans l'unité en relation avec l'activité délirante. Réduction du temps de sommeil sans fatigue (3 heures par nuit). Déni complet des troubles et acceptation passive des soins. 

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [G] [L], né le 19 Janvier 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [G] [L] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président