Tribunal Judiciaire · JLD — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWO

N° Minute : 26/00060 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 08/05/2026, à la demande de [Z] [F],

Concernant :

Monsieur [W] [T]
né le 31 Août 1985 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ; 

Vu la saisine en date du 12 Mai 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/05/2026 à :

- Monsieur [W] [T]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [Z] [F], tiers demandeur,
 

Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/05/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [W] [T] assisté de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 08/05/2026 à 15 h 45 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, le patient fait valoir que son hospitalisation n’est pas justifiée et sollicite sa sortie.

Son Conseil relève l’absence de justification de la décision de maintien de l’hospitalisation postérieure au certificat des 72H et ne formule pas d’observation sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que postérieurement au certificat médical des 72h le directeur de l’hôpital un pris une décision de maintien des soins le 11 mai 2026 ; que celle-ci a été signée par le patient le 12 mai 2026 et a été présenté à son conseil au jour de l’audience, ce dont il résulte que la procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Par avis motivé en date du , le Docteur atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [T] doit se poursuivre. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même lui-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 18 Mai 2026 au [Etablissement 1] par [Y] [N] assistée de [S] [I] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance adressée ce jour à l’avocat par PLEX


Copie de la présente décision adressée ce jour à Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient par courriel 

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, 

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,


 le greffier,