Tribunal Judiciaire · JLD — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWH

N° Minute : 26/00259 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [Etablissement 1] en date du 07/05/2026, à la demande de [G] [M]

Concernant :

Madame [K] [A] [W]
née le 04 Mai 2005 à

actuellement hospitalisée au Centre [Etablissement 1] ; 

Vu la saisine en date du 11 Mai 2026, du Directeur du Centre [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/05/2026 à :

- Madame [K] [A] [W]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU C[Etablissement 1] 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [G] [M], tiers demandeur,
 

Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/05/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [K] [A] [W] assistée de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *

La patiente a été hospitalisée le 07/05/2026 à 11 h 20 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente reconnait que son hospitalisation est utile et comprend la nécessité de sa poursuite.

Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure en relevant que le délai entre son arrivée et sa décision d’admission est excessif, cette dernière ayant été signée très tardivement et n’exposant pas en quoi la signature par la patiente était impossible.
Le conseil n’a pas d’observation sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que le certificat initial établi par le docteur [R] [U], psychiatre, date du 07 mai 2026 à 11h20 et que la décision d’admission en soins psychitarique a été signée le même jour à 17h01 ; que ce délai ne représente pas par lui-même une cause de nullité ni de grief alors qu’il résulte des termes du certificat initial que la patiente a été informé de la forme de sa prise en charge ainsi que de ses droits, informations renouvelées lors des examens des 24h et 72h.
De même, l’absence de précisions quant aux motifs de l’impossibilité de notifier la décision à la patiente, précisions non requises aux termes du code de la santé publique, ne fait pas grief à celle-ci dès lors qu’il est attesté par deux infirmiers que la décision lui a bien été présentée.
En conséquence, la procédure sera déclarée régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Par avis motivé en date du 13/05/2026, le Docteur [V] [D] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [K] [A] [W] doit se poursuivre

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [A] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 18 Mai 2026 au Centre [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge





Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Directeur du C[Etablissement 1] pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par PLEX à l’avocat

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, 

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,


 Le greffier,